Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.

1. Identité du vendeur

Ana Isabelle Velio, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Ti-Solèy créations — 14 F Chemin de la Cailloche, 85230 Saint-Urbain, France — SIRET 109 618 264 00013 — APE 32.13Z — téléphone 07 82 78 05 38 — e-mail richardchaillou8@gmail.com. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Coordonnées complètes sur la page Mentions légales.

2. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes de bijoux faits main conclues sur le site tisoley.fr entre Ti-Solèy créations et tout acheteur ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, portées à votre connaissance avant la validation du paiement.

3. Produits

Nos bijoux sont façonnés à la main, pièce par pièce, en pâte polymère durcie. Chaque création étant artisanale, de légères variations de teinte, de forme ou de finition peuvent exister d'un exemplaire à l'autre : elles ne constituent pas un défaut de conformité mais la signature d'une pièce unique. Les photographies sont les plus fidèles possibles ; les couleurs perçues peuvent varier selon le réglage de votre écran.

Matières et contact avec la peau. Les attaches d'oreilles, crochets, anneaux et fermoirs sont des apprêts métalliques. Si vous êtes sensible à un métal en particulier, écrivez-nous avant de commander : nous vous indiquerons la composition exacte de la pièce qui vous intéresse.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Les frais de livraison sont indiqués séparément et rappelés avant la validation définitive de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

Vous sélectionnez vos articles, vérifiez le détail de votre panier et le corrigez si nécessaire, puis confirmez votre commande en acceptant les présentes CGV. La vente est formée à la confirmation du paiement. Un e-mail récapitulatif vous est adressé sans délai ; il vaut accusé de réception et confirmation de la commande.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au comptant, par les moyens proposés lors du règlement. Les transactions sont sécurisées par notre prestataire de paiement ; aucune donnée bancaire complète n'est conservée par Ti-Solèy créations.

7. Livraison

Les zones, délais et frais figurent dans notre Politique de livraison. Conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation, à défaut d'indication de date, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. En cas de manquement, vous pouvez résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants et obtenir le remboursement des sommes versées.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Les modalités, le formulaire type de rétractation et les conditions de remboursement figurent dans notre Politique de retour et remboursement.

Exceptions légales (article L.221-28). Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés — ce qui vise nos pièces gravées et nos créations réalisées sur mesure ;
  • les biens qui, livrés scellés, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé et qui ont été descellés après la livraison. Nos boucles d'oreilles destinées à des oreilles percées sont livrées dans une pochette scellée ; l'exception ne s'applique que si vous avez rompu ce scellé.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Ti-Solèy créations reste tenue des défauts de conformité du bien et des vices cachés dans les conditions rappelées ci-dessous.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, sans pouvoir excéder cinq ans à compter de la vente. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre l'une de ces garanties, écrivez-nous à richardchaillou8@gmail.com en indiquant votre numéro de commande et la nature du défaut. Les frais de retour d'un article non conforme sont à notre charge.

10. Réclamations et médiation

En cas de difficulté, contactez-nous en priorité à richardchaillou8@gmail.com : nous nous engageons à répondre sous quinze jours. À défaut de solution amiable, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève Ti-Solèy créations figurent sur la page Mentions légales, où elles sont mises à jour.

11. Avis des clientes et clients

Les avis affichés sur nos fiches produits sont recueillis et publiés via la solution Judge.me.

  • Origine : ils sont déposés par des personnes invitées à donner leur avis après un achat effectué sur ce site. Nous ne publions pas d'avis achetés ni rédigés en contrepartie d'un avantage.
  • Vérification : les avis rattachés à une commande identifiée sont signalés comme vérifiés. Ceux déposés sans commande rattachée ne portent pas cette mention.
  • Publication : les avis sont publiés sans contrepartie, conservés en ligne, et affichés par défaut du plus récent au plus ancien.
  • Modération : nous ne supprimons pas un avis au motif qu'il est négatif. Un avis peut être écarté s'il est hors sujet, injurieux, diffamatoire, s'il contient des données personnelles ou s'il relève manifestement d'une tentative de fraude.
  • Droit de réponse : nous pouvons répondre publiquement à un avis. Si vous estimez qu'un avis vous concernant a été traité à tort, écrivez-nous à richardchaillou8@gmail.com.

Ces informations sont fournies en application de l'article L.111-7-2 du Code de la consommation.

12. Emballages et consigne de tri

Nos colis sont composés de carton et de papier. Consigne de tri : la boîte, le calage papier, le papier de soie et la carte se déposent dans le bac de tri. Merci de séparer les éléments avant de les jeter.

13. Données personnelles

Voir notre Politique de confidentialité. Réclamation possible auprès de la CNIL — www.cnil.fr.

14. Propriété intellectuelle

Les créations, photographies et contenus du site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec de la recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).